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Article 1er
L’association déclarée dite « comité départemental de Badminton du Lot et Garonne », fondée en 1995 et régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet :
De gérer le développement des ressources humaines du territoire dont la stratégie de la formation et de l’emploi.
Le comité constitue un organisme territorial déconcentré de la FFBaD, ayant compétence sur le territoire administratif du département du Lot et Garonne.
Il est régi par les présents statuts qui doivent être compatibles avec les statuts de la FFBaD ainsi que les règlements édictés par celle-ci.
Le comité s’interdit toute discrimination. Il exercera une vigilance particulière à l'égard des infractions susceptibles de nuire à la santé et à l'intégrité physique ou psychique des personnes licenciées, à l'intégrité et au bon déroulement des compétitions et manifestations qu'il organise ou autorise. Il veille au respect de ces principes par ses membres, ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français. Il s’efforce de respecter un développement durable de la pratique, notamment dans les dimensions écoresponsable et sociale. Il défend les intérêts moraux et matériels des disciplines du badminton.
Sa durée est illimitée.
Le comité a son siège social à :
Stadium Municipal
Cours Washington
47000 AGEN
Le siège social peut être transféré par décision du conseil d’administration.
Article 2
Le comité se compose d’associations sportives (ou « clubs »), constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, affiliées à la FFBaD.
Il comprend également des licenciés à titre individuel et des membres donateurs, des membres d’honneur et des membres bienfaiteurs.
La qualité de membre du comité se perd par la dissolution, la démission, le décès, ou la radiation, dans ce dernier cas selon les dispositions fixées par le règlement intérieur fédéral ou par le règlement disciplinaire fédéral.
Article 3
L’affiliation au comité ne peut être refusée à une association sportive dès lors que celle-ci est régulièrement affiliée à la FFBaD. Elle ne peut être accordée à une structure qui n’est pas affiliée à la FFBaD.
Article 4
Les associations affiliées contribuent au fonctionnement du comité par le paiement d’une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’assemblée générale. Les adhérents licenciés des associations affiliées, ainsi que les licenciés à titre individuel, contribuent au fonctionnement du comité par le paiement d’une part départementale sur la licence annuelle, en fonction du type de licence.
Article 5
Les sanctions et les procédures disciplinaires applicables aux associations affiliées, aux membres licenciés de ces associations, aux licenciés individuels et à toute autre personne relevant du pouvoir disciplinaire du comité sont régies exclusivement par le règlement disciplinaire fédéral.
Article 6
Les moyens d’action du comité sont notamment :
Article 7
L’assemblée générale du comité se compose des représentants des associations sportives affiliées sur le territoire du comité.
Ces représentants doivent, le jour de l’élection :
Les conditions d’éligibilité visées doivent être respectées pendant toute la durée du mandat.
Les représentants des associations sportives affiliées sont élus par les assemblées générales desdites associations.
Le nombre de représentants par association sportive affiliée et leur nombre de voix, la durée de leur mandat, leur remplacement éventuel par un suppléant sont déterminés selon les dispositions de l’article 4.2 du règlement intérieur de la FFBaD.
Les représentants des licenciés individuels, dont la licence a été délivrée en dehors des clubs par le comité, sont régis par le même article.
Nul ne peut être représentant de plusieurs associations sportives affiliées, ni être à la fois représentant des licenciés individuels et représentant d’un club.
En cas de changement de club, le mandat du représentant cesse de plein droit et l’intéressé est remplacé par un suppléant.
Article 8
L’assemblée générale du comité est convoquée par son président. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le conseil d’administration. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le conseil d’administration ou par le tiers des membres de l’assemblée représentant le tiers des voix.
La date en est fixée par décision du conseil d’administration et est publiée au moins un mois à l’avance. La convocation accompagnée de l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration, ainsi que les documents amenés à être discutés lors de l’assemblée générale, sont envoyés à ses membres au moins vingt-et-un jours avant sa réunion.
L’assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du comité, dans le respect de la politique générale de la FFBaD. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du conseil d’administration et sur la situation morale et financière du comité. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget. Sur proposition du conseil d’administration, elle fixe le montant de la part territoriale des cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel, ainsi que le montant de la part territoriale des licences. Elle élit les représentants départementaux des clubs à l’assemblée générale de la ligue dans les conditions prévues à l’article 3.2. du règlement intérieur de la FFBaD. Elle pourvoit, s’il y a lieu, à l’élection du président et à l’élection des membres du conseil d’administration. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
L’assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du comité, assisté des membres du conseil d’administration. Le président peut toutefois désigner un président de séance.
Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit se composer du quart au moins des représentants, portant au moins le quart des voix. Si ces proportions ne sont pas atteintes, l’assemblée est convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, à au moins quinze jours d’intervalle. La convocation à la nouvelle assemblée est adressée à ses membres quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de ses représentants présents et des voix dont ils disposent.
Sur décision du conseil d’administration, l’assemblée générale peut se réunir, délibérer, ou voter à distance ou en format mixte (présentiel/distanciel), lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent. Dans ce cas, le comité fournit aux représentants des outils techniques permettant de garantir l’efficacité des opérations de vote éventuelles.
Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Sur les autres sujets, l’assemblée peut décider, à la majorité, d’un scrutin à bulletin secret ou public.
Les voix dont disposent les représentants issus de chaque association sportive affiliée sont partagées également entre tous les représentants issus de la même association, le reliquat éventuel étant attribué au représentant le mieux élu. Elles sont exprimées par les seuls représentants présents, l’association perdant les voix des représentants absents
Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas admis.
Une feuille de présence est signée par tous les représentants présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. L’abstention, et les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Les comptes rendus de l’assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués dans le mois qui suit l’assemblée à la FFBaD, à la ligue et aux associations affiliées.
L’assemblée générale qui procède au renouvellement des membres du conseil d’administration et à l’élection des représentants départementaux des clubs à l’assemblée générale de la ligue doit se tenir après l’assemblée générale de la ligue du territoire du comité, lorsque celle-ci doit renouveler les membres du conseil d’administration de la ligue, et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent.
Le président doit communiquer au siège de la FFBaD et de la ligue la liste des représentants départementaux et des suppléants élus dans les quinze jours qui suivent l'assemblée générale au cours de laquelle ceux-ci ont été élus. Il informe dans les mêmes conditions la FFBaD et la ligue de tout changement en cours de mandat.
Les représentants départementaux siègent également à l’assemblée générale élective de la FFBaD (article 3.6.1 des statuts de la FFBaD).
L’assemblée générale fixant le montant de la part territoriale des cotisations dues par les associations affiliées et les licenciés à titre individuel, ainsi que le prix de la part territoriale des licences, doit se tenir après l’assemblée générale ordinaire de la FFBaD fixant les plafonds de ces montants.
SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINSITRATION
Article 9
Le comité est administré par un conseil d’administration de droit commun qui possède les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du comité. Il a dans ses attributions toutes les questions se rapportant à l’organisation, à la coordination, au contrôle et au développement des disciplines du badminton sur le territoire du comité.
Notamment :
Le conseil d’administration exerce ses attributions dans la limite de l’article 1 et sous réserve des prérogatives expressément attribuées, par les présents statuts à un autre organe.
Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions dont il fixe la nature et la durée.
Article 10
Le conseil d’administration est composé de 8 membres. Les présidents de club sont membres de droit, avec voix consultative.
Le conseil d’administration est composé de manière à respecter la parité, soit une proportion minimale de 40% des sièges pour les personnes de chaque sexe en arrondissant à l’entier supérieur pour le sexe le moins représenté.
Ne peuvent être élues au conseil d’administration :
Article 11
Les membres du conseil d’administration sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l’assemblée générale. Ils sont rééligibles. Ils doivent, le jour de l’élection :
Les conditions d’éligibilité visées doivent être respectées pendant toute la durée du mandat.
Le conseil d’administration est élu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Sont élus au premier tour de scrutin les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, dans la limite des postes à pourvoir. L’abstention, et les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Ne peuvent se maintenir au second tour que les candidats ayant recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés. Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, l’élection est acquise au candidat le plus jeune.
Les postes vacants au conseil d’administration avant l’expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’assemblée générale suivante.
Les membres du conseil d’administration doivent, au cours de toutes les saisons qui suivent leur élection et jusqu’à la fin du mandat, être titulaires d’une licence fédérale dans le territoire du comité, au plus tard le 1er octobre de chacune de ces saisons.
À défaut, le conseil d’administration dispose du pouvoir de mettre fin au mandat du membre défaillant, après mise en demeure.
Article 12
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par le président du comité. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart des membres au moins.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Le président établit l’ordre du jour et l’adresse aux membres du conseil d’administration au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion.
Le président peut inviter toute personne de son choix à titre consultatif, dont il estime la présence nécessaire en fonction de l’ordre du jour.
Les comptes rendus sont signés par le président et le secrétaire général.
Tout membre n’ayant pas assisté à trois séances consécutives du conseil d’administration, sans excuse recevable, perd la qualité de membre.
Le conseil d’administration peut se réunir, délibérer, ou voter à distance ou en format mixte (présentiel/distanciel). Dans ce cas, la convocation prévoit les modalités d’organisation du conseil d’administration.
Article 13
L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du conseil d’administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
Article 14
Le conseil d’administration fixe le barème du remboursement des frais qui seraient engagés par toute personne pour l’accomplissement d’une mission fédérale. Il vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement des frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Section 2 – Le président et le bureau
Article 15
Dès l’élection du conseil d’administration, l’assemblée générale élit le président du comité.
Dans un premier temps, le conseil d’administration élit un candidat élu parmi ses membres au premier tour à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, au second tour à la majorité relative des suffrages valablement exprimés. L’abstention, et les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Ensuite, le conseil d’administration propose le candidat élu à l’assemblée générale.
Si le candidat ne recueille pas la majorité absolue des suffrages valablement exprimés devant l’assemblée générale, le conseil d’administration se réunit de nouveau pour proposer un candidat et la procédure se renouvelle le cas échéant, jusqu’à ce que le candidat ait obtenu la majorité requise. L’abstention, et les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Après l’élection du président, le conseil d’administration élit en son sein, au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés, un bureau composé de 4 membres, dont le président nouvellement élu, un vice-président, un trésorier et un secrétaire général. L’abstention, et les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Le bureau est composé de manière à respecter la parité, soit une proportion minimale de 40% des sièges pour les personnes de chaque sexe, en arrondissant à l’entier supérieur pour le sexe le moins représenté.
Article 16
Le mandat du président et celui du bureau prennent fin avec celui du conseil d’administration. En cas de vacance du poste de président pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont exercées provisoirement par un membre du conseil d’administration élu au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour des suffrages valablement exprimés par le conseil d’administration. L’abstention, et les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant, complété le conseil d’administration, l’assemblée générale élit un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, suivant les modalités prévues à l’article 15 des statuts
Le comité est représenté par son président dans tous les actes de la vie civile et devant toute juridiction tant en demande qu’en défense, ainsi que dans toutes les instances départementales dont il fait partie.
Il préside l’assemblée générale, le conseil d’administration et le bureau. Il ordonnance les dépenses. Le président à autorité sur le personnel appointé du comité.
En outre, le président à un rôle d’animateur, de coordonnateur et d’arbitre au sein du comité.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions dont il fixe la nature et la durée.
Le président peut désigner un autre membre du conseil d’administration pour le remplacer en cas d’empêchement.
En cas de vacances d’un poste de membre du bureau en dehors de celui de président, il est procédé au remplacement du membre manquant lors de la prochaine réunion du conseil d’administration dans les conditions prévues au premier paragraphe de l’article 16.
Le bureau se réunit autant de fois que nécessaire, soit sur convocation du président soit à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le président peut inviter toute personne de son choix à titre consultatif, dont il estime la présence nécessaire en fonction de l’ordre du jour. Le bureau ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.
Le bureau prépare les réunions du conseil d’administration dont il exécute les décisions ; il traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration.
Article 17
Sont incompatibles avec le mandat de président du comité les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du comité, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Dans les cas énoncés, le mandat concerné prend fin à la date du fait générateur de la situation.
Il en est de même dans les cas énoncés à l’article 10 des présents statuts, ou si une instance disciplinaire prononce une sanction d’inéligibilité. Le fait générateur est alors le prononcé définitif du jugement ou la date que celui-ci fixe.
En plus des incompatibilités visées aux statuts et règlement intérieur de la FFBaD, sont incompatibles avec le mandat de président du comité, la fonction de président d’une ligue.
Dans les cas énoncés, les intéressés disposent d’un délai de six mois pour mettre fin au cumul de leurs mandats.
Sont incompatibles avec les fonctions de salarié de la FFBaD ou d’un club du ressort géographique du comité, les fonctions de président, secrétaire général ou trésorier du comité.
Est considérée comme salarié au sens des présents statuts, toute personne rémunérée au titre d’un contrat de travail.
Toutefois, un élu du conseil d’administration pourra exercer des missions spécifiques ponctuelles, par exemple afin d’encadrer des formateurs d’officiels techniques, pour le compte de la FFBaD, d’une ligue ou du comité d’une durée maximale de trente jours par an, et rémunérées par l’une ou l’autre de ces structures au titre d’un contrat de travail. Le ou les élus concernés ne pourront pas participer aux décisions des instances qui les intéressent directement ou indirectement.
Article 18
Les ressources du comité sont constituées par :
Article 19
La comptabilité du comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment selon le plan comptable des associations. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte de résultat de l’exercice, un bilan à la fin de l’exercice et une annexe précisant ces documents. Ces documents récapitulatifs sont des actes administratifs publics.
La fédération a accès sur simple demande aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité du comité.
Article 20
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, représentant le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux membres de l’assemblée générale un mois au moins avant la date fixée pour cette assemblée.
L’assemblée générale ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à au moins quinze jours d’intervalle. La convocation à la nouvelle assemblée est adressée à ses membres quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’assemblée générale statue alors sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés. L’abstention, et les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Tout projet de modification des statuts doit être soumis préalablement à l’approbation de la FFBaD au moins 2 mois avant l’assemblée générale du comité qui doit approuver les modifications.
Toute modification des statuts-types des comités par la FFBaD comportant des dispositions obligatoires entraîne l’obligation, pour le comité de procéder à l’intégration desdites dispositions au plus tard à la date de son assemblée générale annuelle, ou dans tout autre délai fixé par la FFBaD.
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts sont adressées sans délai à la fédération et à la ligue.
Article 21
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par l’article 21 ci-dessus.
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du comité.
L’actif net est attribué à la FFBaD.
Les délibérations de l’assemblée générale concernant la dissolution du comité et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la fédération et à la ligue.
Article 22
Le président du comité ou la personne qu’il délègue fait connaître dans les trois mois à l’administration chargée des associations dans le territoire où elle a son siège social tous les changements intervenus dans l’administration du comité.
Les documents administratifs du comité et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre chargé des sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport d’activités et le rapport financier sont adressés chaque année à la ligue et à l’administration départementale chargée des sports.
Les actes administratifs et les autres documents administratifs sont publics, du fait de la délégation de service public attribuée à la FFBaD par l’État.
En cas :
Le comité exécutif de la FFBaD peut prendre toute mesure utile, et notamment :
Article 23
Toutes les instances du comité élues par l’assemblée générale le 12 09 2023 et consécutivement à celle-ci restent en place et leur composition demeure inchangée jusqu’au renouvellement complet des instances dirigeantes du comité qui sera effectué au plus tard le 30 juin 2025, en application des statuts tels qu’ils résultent des modifications adoptées le 29 juin 2024.
À compter du premier renouvellement des représentants départementaux aux assemblées générales de ligues à partir du 1er janvier 2025, le mandat de ces représentants sera de 4 ans.
Le mandat des membres actuellement élus du conseil d’administration du comité est prolongé jusqu’à l’assemblée générale suivant l’assemblée générale élective de la FFBaD procédant au renouvellement quadriennal d’une partie des membres du comité exécutif.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale réunie le 29 juin 2024.
Le président Le secrétaire général
Gaël DOLHAIN Sophie NAVINEL
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